Décision n°445041 du 12 mai 2021

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ECLI:FR:CECHR:2021:445041.20210512

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE), portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (NOR : SSAH2006663D), sont annulées.

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Annulation des dispositions relatives à l'exercice des professions de santé par des diplômés étrangers

Résumé. Les médecins formés hors UE ne peuvent plus exercer en France.

ECLI:FR:CECHR:2021:445041.20210512

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE), portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (NOR : SSAH2006663D), sont annulées.

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