Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°632 du 28 novembre 2017

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les achats à l'AMF

Résumé. L'AMF donne à trois responsables le droit de signer des commandes jusqu'à 5000 euros.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes et achats en ligne

Résumé. L'AMF délègue à trois responsables le pouvoir de signer des commandes de traiteurs et de valider des achats en ligne, dans la limite de 5000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière et à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux et à Mme Sophie Montero, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) à l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 (Rôle des centrales d'achat dans les marchés publics) et 27 (Centrales d'achat dans les marchés publics de défense et sécurité) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une précédente et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 620 du 1er août 2017 (Délégation de signature pour des commandes à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017.

R. Ophèle

Décision n°632 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2