Décide:
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constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 033-86-04-AU-00 du 10 avril 1986 portant autorisation de la société Publi-Médias d'assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé CLC Radio;
Vu l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société);
Vu le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 9 juin 1986 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Publi-Médias;
Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société) la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens d'une société; que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi la société Publi-Médias a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
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Art. 1er. - L'autorisation d'émettre délivrée à la société Publi-Médias pour un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé CLC Radio est caduque.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET