Art. 8. - Le comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Ces personnes ne peuvent assister au délibéré.
Décision n°92-230 du 31 mars 1992
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Art. 8. - Le comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Ces personnes ne peuvent assister au délibéré.
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