Décision n°92-230 du 31 mars 1992

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Art. 5. - Les comités comprenant, outre le président, quatre membres titulaires ne délibèrent valablement que si trois membres au moins,

titulaires ou suppléants, sont présents. Dans les comités composés de trois membres titulaires, outre le président, le quorum est de deux membres titulaires ou suppléants.

En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre titulaire présent le plus âgé.

En cas de vacance de la présidence, le membre titulaire le plus âgé du comité assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'

article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986

(

Règles pour la diffusion numérique des radios

)

Art. 29-1

Règles pour la diffusion numérique des radios

La loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations.

modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les comités comprenant, outre le président, quatre membres titulaires ne délibèrent valablement que si trois membres au moins,

titulaires ou suppléants, sont présents. Dans les comités composés de trois membres titulaires, outre le président, le quorum est de deux membres titulaires ou suppléants.

En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre titulaire présent le plus âgé.

En cas de vacance de la présidence, le membre titulaire le plus âgé du comité assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) modifiée.

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