Décision n°93-833 du 7 décembre 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Historique des versions

Source : Légifrance