Décision n°94-348 du 3 août 1994

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'

article L. 941-2 du code de la sécurité sociale

(

Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire

)

Art. L.941-2

Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ne peuvent faire que des tâches administratives pour les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière.

issu de l'article 11 de la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est déclaré contraire à la Constitution.

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale (Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire) issu de l'article 11 de la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est déclaré contraire à la Constitution.

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