Décision n°94-348 du 3 août 1994

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En ce qui concerne la liberté contractuelle:

Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;

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Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;

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