En ce qui concerne la liberté contractuelle:
Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
Décision n°94-348 du 3 août 1994
En ce qui concerne la liberté contractuelle:
Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En ce qui concerne la liberté contractuelle:
Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
Source : Légifrance