Décision n°94-352 du 18 janvier 1995

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:

à l'article 10, la phrase: << L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>;

à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: <

< ... être utilisés comme projectile ou... >> ainsi que les troisième et quatrième alinéas.

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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:

  • à l'article 10, la phrase: << L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>;
  • à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: <

< ... être utilisés comme projectile ou... >> ainsi que les troisième et quatrième alinéas.

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