Art. 1er. - Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 92, 95 et 119 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Décision n°94-357 du 25 janvier 1995
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Art. 1er. - Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 92, 95 et 119 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social.
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