Décision n°95-369

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Sur l'article 4 :

Considérant que cet article a pour objet de limiter le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des contrats d'assurance vie en application de l'

article 199 septies du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance

)

Art. 199 septies

Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance

Certaines primes d'assurance peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 25%, dans la limite de 1525€ par an, plus 300€ par personne à charge.

; qu'il supprime cette réduction pour les versements afférents aux contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ainsi que pour les primes payées à compter de la mme date au titre de contrats à versements libres quelle que soit la date de conclusion de ces contrats ; qu'il maintient la réduction d'impôt, dans tous les cas, pour les contrats concernant les handicapés et les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'

article 1417 du code général des impôts

(

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

)

Art. 1417

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

Quand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.

n'excède pas 7 000 F ;

Considérant que les auteurs de la requête font grief à ces dispositions,

d'une part, d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi au principe de sécurité juridique, d'autre part, de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt en ce qu'elles traitent différemment les contrats à primes uniques ou périodiques et ceux à versements libres ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sur l'article 4 :

Considérant que cet article a pour objet de limiter le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des contrats d'assurance vie en application de l'article 199 septies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance) ; qu'il supprime cette réduction pour les versements afférents aux contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995 ainsi que pour les primes payées à compter de la mme date au titre de contrats à versements libres quelle que soit la date de conclusion de ces contrats ; qu'il maintient la réduction d'impôt, dans tous les cas, pour les contrats concernant les handicapés et les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) n'excède pas 7 000 F ;

Considérant que les auteurs de la requête font grief à ces dispositions,

d'une part, d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi au principe de sécurité juridique, d'autre part, de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt en ce qu'elles traitent différemment les contrats à primes uniques ou périodiques et ceux à versements libres ;

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