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Décision n°95-74 du 21 février 1995

constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu l'article no 1844-7 (Les causes de fin d'une société) du code civil;

Vu la décision no 93-625 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 16 octobre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Gap sur la fréquence 104,9 MHz dénommé Radio Montgenèvre;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 15 décembre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Montgenèvre;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Montgenèvre pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montgenèvre est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

Décision n°95-74 du 21 février 1995