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Décision n°96-55 du 8 février 1996
portant retrait de l'annexe II de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;
Vu l'annexe II de la décision no 92-131 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM, à Meyruis ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 28 octobre 1992 et 6 janvier 1993 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993 mettant en demeure la S.A.R.L. Promosud d'émettre ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 8 avril 1993, 22 mars 1994 et 5 octobre 1994 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1995 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée ;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de la société ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
Considérant que la S.A.R.L. Promosud a été autorisée par l'annexe II de la décision du 18 février 1992 susvisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Musick FM ; que, malgré la mise en demeure du 19 janvier 1993, la société n'émet pas à Meyruis ;
Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'annexe II de l'autorisation délivrée à la société Promosud ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II de l'autorisation du 18 février 1992 susvisée accordée à la S.A.R.L. Promosud est retirée.
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES