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Décision n°96-63 du 6 février 1996

portant extension à la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.D.S. Radio

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.D.S. Radio ;
Vu la demande adressée le 29 janvier 1996 par la S.A.R.L. Société Ondes Dauphiné Savoie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

<< A N N E X E V I

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3696
......................................................

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

Décision n°96-63 du 6 février 1996