Décision n°96-75 du 23 janvier 1996

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Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>

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Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>

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