Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>
Décision n°96-77 du 23 janvier 1996
Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>
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Art. 1er. - L'article 4 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. >>
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