Art. 1er. - Il ne sera pas proposé au ministre chargé des télécommunications d'exclure France Télécom, la Société française du radiotéléphone ou Bouygues Télécom du bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Décision n°97-339 du 17 octobre 1997
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Art. 1er. - Il ne sera pas proposé au ministre chargé des télécommunications d'exclure France Télécom, la Société française du radiotéléphone ou Bouygues Télécom du bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
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