Art. 7. - A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Décision n°97-439 du 17 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance