Décision n°97-439 du 17 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 2 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - A partir de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel forfaitaire est fixé à 2 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance