Décision n°97-746 du 10 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance