Décision n°97-88 du 9 avril 1997

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Art. 3. - France Télécom soumettra à l'Autorité, afin de permettre leur approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments ci-après :

Pour les opérateurs de réseau ouvert au public :

les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les modalités contractuelles associées ;

les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international et leur mécanisme de révision ;

les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros, dans le cadre des règles qui seront fixées en application de l'article L.

36-6 du code des postes et télécommunications.

Pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et les éléments figurant à l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications.

Le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés raccordés sur les commutateurs fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués par France Télécom comme saturés au 1er janvier 1998 seront raccordés à des commutateurs ouverts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - France Télécom soumettra à l'Autorité, afin de permettre leur approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments ci-après :

Pour les opérateurs de réseau ouvert au public :

  • les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les modalités contractuelles associées ;
  • les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international et leur mécanisme de révision ;
  • les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros, dans le cadre des règles qui seront fixées en application de l'article L.

36-6 du code des postes et télécommunications.

Pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et les éléments figurant à l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications.

Le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés raccordés sur les commutateurs fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués par France Télécom comme saturés au 1er janvier 1998 seront raccordés à des commutateurs ouverts.

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