Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°98-378 du 3 juin 1998

portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom pour le réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu la décision no 98-377 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;

Vu la proposition de l'Autorité en date du 10 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;

Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,

Décide :

Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 3 juin 1998 susvisée, des canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la bande de fréquences 418-420 MHz couplée à la bande 428-430 MHz sont attribués à la société Régiocom, selon les conditions précisées en annexe I.

Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

A N N E X E I

Attribution de canaux duplex d'une largeur de 25 kHz,

chaque canal mentionné est couplé avec un canal situé 10 MHz au-dessus

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 02/08/1998 page 11902 à 11905

=============================================

A N N E X E I I

Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques

La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 15 000 F par canal duplex de 25 kHz pour la zone Paris - Ile-de-France et de 60 000 F par canal duplex de 25 kHz attribué hors Ile-de-France.

Une progressivité sera appliquée à cette redevance selon le barème suivant : exonération l'année de la première mise à disposition de fréquences, 75 %, 50 % et 25 % de réduction les années suivantes et taux plein les autres années.

La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.

Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.

Fait à Paris, le 3 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

Décision n°98-378 du 3 juin 1998