Décision n°98-735 du 5 octobre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 25. - Il sera remis aux partis ou groupements politiques un dossier relatif à la technique et à la décoration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 25. - Il sera remis aux partis ou groupements politiques un dossier relatif à la technique et à la décoration.

Historique des versions

Source : Légifrance