Décision n°99-609

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Art. 1er. - L'Autorité propose de fixer à 11,7 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1998 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.

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Art. 1er. - L'Autorité propose de fixer à 11,7 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1998 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.

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