Art. 4. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et transmettra pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, à l'exception de son annexe II, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°99-780 du 30 septembre 1999
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Art. 4. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et transmettra pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, à l'exception de son annexe II, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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