Décret-loi du 12 février 1924

Article 6

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Article 6

Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.

Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1924

Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.

Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1924

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