Article précédent

Article suivant

Décret-loi du 23 octobre 1935

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 octobre 1935 au 31 août 1993, puis du 16 mai 2009 au 30 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du décret pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour son application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant certaines références administratives.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

Créé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 8 : Adaptation du décret pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le décret étend son application aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire concernant les références administratives et les suppressions de certaines dispositions.

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du jeudi 24 octobre 1935 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance