Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
En vigueur du 24 octobre 1935 au 31 août 1993, puis du 16 mai 2009 au 30 avril 2012
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Adaptations du décret pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° A l'article 2 :
a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;
b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.