Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Créé le 24 octobre 1935 · Abrogé le 19 mai 2011
Le présent décret-loi est applicable à l'Algérie.
Décret-loi du 23 octobre 1935
Le présent décret-loi est applicable à l'Algérie.
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Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Créé le 24 octobre 1935 · Abrogé le 19 mai 2011
Le présent décret-loi est applicable à l'Algérie.
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du jeudi 24 octobre 1935 au mercredi 18 mai 2011
Source : Légifrance