Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le chèque contient :
1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).