Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le chèque contient :

1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le chèque contient :

1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance