Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
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Décret-loi du 30 octobre 1935
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance