Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 5

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Article 5

Le chèque peut être stipulé payable ;

A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre" ;

A une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente ;

Au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "ou au porteur", ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le chèque peut être stipulé payable ;

A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre" ;

A une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente ;

Au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "ou au porteur", ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance