Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
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Décret-loi du 30 octobre 1935
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance