Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Décret-loi du 30 octobre 1935
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance