Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Décret-loi du 30 octobre 1935
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance