Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance