Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 36 b

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Article 36 b

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-10-30 art. 36 a, art. 42

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance