Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Décret-loi du 30 octobre 1935
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Décret-loi 1935-10-30 art. 36 a