Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 45

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Article 45

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° Le montant du chèque non payé ;

2° Les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;

3° Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° Le montant du chèque non payé ;

2° Les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;

3° Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance