Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
1° La somme intégrale qu'il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculée au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
3° Les frais qu'il a faits.