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Décret-loi du 30 octobre 1935

Chapitre VIII : Des altérations

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001

En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Chapitre VIII : Des altérations
Article 51