Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 août 2005
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Décret-loi du 30 octobre 1935
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 août 2005
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance