Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2001
Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis, sauf dans les cas prévus par les lois des 27 janvier et 24 décembre 1910 relatives à la prorogation des délais de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.