Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 65-2

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Article 65-2

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 65-3-4 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 65-3.

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article 74.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 1991, puis du 1 juin 1992 au 31 décembre 2000

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 65-3-4 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 65-3.

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article 74.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-10-30 art. 65-3, art. 65-3-4, art. 74

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du lundi 1 juin 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Modifié depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance