Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 67

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Article 67

Seront punis d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement:

1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;

2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2001

Seront punis d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 5 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement:

1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque ;

2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 28 février 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance