Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 68

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Article 68

Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67, 67-1 et 69, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.

En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1991, puis du 1 juin 1992 au 31 décembre 2000

Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67, 67-1 et 69, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.

En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-10-30 art. 66, art. 67, art. 67-1, art. 69cite  Code pénalart. 131-26 (V) : Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du lundi 1 juin 1992 au lundi 28 février 1994

Modifié depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance