Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 70

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Article 70

Tous les faits punis par les articles 66, 67 et 69 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1975, puis du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2000

Tous les faits punis par les articles 66, 67 et 69 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-10-30 art. 66, art. 67, art. 69

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1976

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance