Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 72

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Article 72

Est passible d'une amende de 80.000 F :

1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

1° bis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 ;

2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;

3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1991, puis du 1 juin 1992 au 31 décembre 2000

Est passible d'une amende de 80.000 F :

1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

1° bis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 ;

2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;

3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-10-30 art. 65-2, art. 65-3, art. 68, art. 69

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du lundi 1 juin 1992 au lundi 28 février 1994

Modifié depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance