En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1975, puis du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2000
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, est compétent pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues par les articles 66 et 69, le tribunal du lieu où le chèque est payable.