Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 75

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Article 75

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, est compétent pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues par les articles 66 et 69, le tribunal du lieu où le chèque est payable.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1975, puis du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2000

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, est compétent pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues par les articles 66 et 69, le tribunal du lieu où le chèque est payable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2000

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1976

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 31 décembre 1975

Source : Légifrance