Jamais entré en vigueur
Nonobstant les dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, le tribunal de police de la résidence du prévenu est également compétent pour connaître des contraventions en matière de chèques.
Décret-loi du 30 octobre 1935
Nonobstant les dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, le tribunal de police de la résidence du prévenu est également compétent pour connaître des contraventions en matière de chèques.
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Jamais entré en vigueur
Nonobstant les dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale, le tribunal de police de la résidence du prévenu est également compétent pour connaître des contraventions en matière de chèques.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance