Décret du 10 août 1853

Article 40

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Article 40

Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux ; ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.

Les gardes du génie opèrent, dans tous les cas, sous l'autorité des officiers du génie chargés des poursuites.

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Créé le 10 août 1853 · Abrogé le 20 mars 2011

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Rôle des gardes du génie dans la constatation des contraventions

Résumé. Les gardes du génie peuvent constater et dresser des procès-verbaux pour les contraventions, qui sont valables jusqu'à preuve du contraire.

Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux ; ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.

Les gardes du génie opèrent, dans tous les cas, sous l'autorité des officiers du génie chargés des poursuites.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au samedi 19 mars 2011

En résumé. La suppression de l'obligation d'affirmer les procès-verbaux devant un juge ou un maire dans les 24 heures.

En vigueur du mercredi 10 août 1853 au vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance