Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 10 août 1853 · Abrogé le 20 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des gardes du génie dans la constatation des contraventions
Les gardes du génie, dûment assermentés, recherchent les contraventions et les constatent aussitôt qu'elles sont reconnues. A cet effet, ils dressent les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806. Ces procès-verbaux ; ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet dans les quatre jours de leur date.
Les gardes du génie opèrent, dans tous les cas, sous l'autorité des officiers du génie chargés des poursuites.