Décret du 10 août 1853

Article 47

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Article 47

Les droits de timbre et d'enregistrement en débet sont payés par le contrevenant après le jugement définitif de condamnation. La rentrée de ces droits est suivie par les agents de l'enregistrement.

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Créé le 10 août 1853 · Abrogé le 20 mars 2011

Les droits de timbre et d'enregistrement en débet sont payés par le contrevenant après le jugement définitif de condamnation. La rentrée de ces droits est suivie par les agents de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1853 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance