Décret du 10 août 1853

Article 48

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Article 48

Les contrevenants, outre la démolition à leurs frais des ouvrages indûment exécutés, encourent, selon le cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1819.

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Créé le 10 août 1853 · Abrogé le 20 mars 2011

Les contrevenants, outre la démolition à leurs frais des ouvrages indûment exécutés, encourent, selon le cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1819.

Relations

cite

cite  Loi 1819-07-17 art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1853 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance